La réforme des régimes spéciaux de retraite serait plus coûteuse que prévu...  ( voir le tableau Travaux Parlementaires du SENAT dans le menu "  PRESSE  NATIONALE" ).

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La réforme de notre régime spécial de retraite, dont les conditions sont fixées par le décret 2008-639 du 30 juin 2008, a modifié les droits à pension des cheminots. Le référentiel SNCF RH 0828 reprend intégralement le décret du régime spécial de retraite.

Depuis le 01er  juillet 2008, de nouveaux éléments pèsent dans le calcul de nos pensions. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein de 75% va progressivement passer de 151 à 164  entre le 1er juillet 2008 et le 1er décembre 2012 (calcul retraite sur une base de 41 ans).
De plus, l'entreprise a mis ipso facto un terme à toute application de la clause de mise à la retraite d'office (clause couperet) qui entraînait un départ effectif de la quasi-totalité des agents dès l'âge d'ouverture de leurs droits (50 ans pour les conducteurs et 55 pour les agents sédentaires). Toutefois, l'âge d'ouverture des droits reste inchangé à 55 ans (50 ans pour les conducteurs).
Le changement fondamental est l'instauration d'un âge pivot qui varie en fonction des années de naissance des agents. La conséquence de ce nouvel élément est l'introduction d'une décote liée à l'âge pivot. Indolore financièrement jusqu’au 31/06/2010 pour les agents sédentaires nés en 1955 (ADC nés en 1960), la décote impactera toutes les pensions des agents dès lors que l'âge pivot n'est pas atteint. Pour éviter cette décote, les cheminots ont financièrement intérêt à retarder leur départ en retraite.

La décote augmentera progressivement pour passer de 0,125% dès le 01/07/2010 par trimestre  manquant, à  1,250% le 01/07/2019.

La réforme voulue par les pouvoirs publics a été rejetée majoritairement par les cheminots au travers d'un conflit qui affrontait la volonté d'un gouvernement soucieux de réussir une réforme d'ampleur, soutenue par une grande partie de la population française.

Les dispositions de la réforme faisaient craindre à l'entreprise un changement important concernant le mode de gestion de la pyramide des âges de son personnel. Les effets de la réforme devaient entraîner une prolongation de l'activité des agents après l'ouverture des droits. L'inconnue était liée au comportement des cheminots. Combien diffèreraient leur départ et combien de temps resteraient t-ils en activité ?

Les premières statistiques viennent d'être publiées par la CPRP-SNCF ! Et elles sont surprenantes !
Chiffres concernant le nombre d'agents ayant cessé leurs fonctions :

Parmi les agents de conduite qui ont atteint l’âge de 50 ans entre le 1er  juin 2006 et le 31 mai 2007, 84% avaient cessé leurs fonctions au 31 mai 2007. Puis, entre le 1er  juin 2007 et le 31 mai 2008,  ils  sont 79% à avoir cessé leurs fonctions, et plus que 49% entre 2008 et 2009.
Pour les agents sédentaires, pour les 3 années écoulées les chiffres sont de 80%, 79% et 49%.

Le nombre de pensions créées en 2007 était de 7110, de 5940 en 2008 et est de 2550 pour les deux premiers trimestres 2009. Ce qui laisse présager de moindres départs en 2009 qu'initialement budgétisés par la CPRP-SNCF.
Le nombre de pensions directes existantes à la fin du 2ème trimestre 2009 est de 185 510 (budgétisé initial 186 980)
Le nombre de pensions éteintes est par contre supérieur aux prévisions : 4050 contre 3613 budgétisées.

Concrètement, le nombre de pensionnés a baissé de -1,4% entre le premier semestre 2008 et celui de 2009. L’effectif de retraités de droit direct a diminué de -1,1% entre juin 2008 et juin 2009 alors que les prévisions initiales envisageaient une baisse de -0,5%.
Les conclusions de la CPRP sont rédigées ainsi :
« L’impact de la réforme sur le nombre de départs à la retraite a donc été plus fort que prévu. En d’autres termes, le maintien en activité d’agents « retraitables » est plus important que celui attendu »

Un autre élément majeur évolutif concerne les revalorisations de pensions :
Les pensions moyennes ont progressé de 2,9% entre le 1er semestre 2008 et le 1er semestre 2009, contre 3,9% dans les prévisions initiales.
Cette notable différence s’explique par une moindre revalorisation : les prévisions initiales supposaient une inflation à +1,5% alors que l’inflation s’est établie à +0,4% pour l’année 2009. D’autre part, le glissement de la pension moyenne est légèrement inférieur à celui attendu compte tenu de départs en retraite moins importants. La CPRP conclut ainsi ce chapitre :
« En définitive, de moindres départs en retraite associés à des revalorisations de pensions moins importantes que prévues conduisent à des charges de pension inférieures de près de -44 millions d’euros (-1,7%) par rapport aux prévisions initiales. Cet écart est plus important sur les droits directs (-38 millions d’euros, soit -1,8%) compte tenu du faible nombre de départs en retraites ».

Les charges financières liées a l'ensemble des pensions (1er  et 2ème  trimestres 2009) sont en retrait de 1,7% par rapport au budget initial 2009 (2 537 M€ au lieu de 2 580 M€).
Si la CPRP-SNCF, caisse autonome de sécurité sociale de notre régime spécial, peut se réjouir de cet état de fait, l'entreprise confrontée à la crise économique (conjuguée aux difficultés du Fret), doit faire face à une gestion prévisionnelle des emplois très compliquée.
Il est fort à craindre que de nombreux cheminots continueront à l'avenir leur activité au-delà de l'âge d'ouverture des droits, puis, au-delà de l'âge pivot. Ceci n'arrangera pas la situation mais reste du domaine de compétence de l'entreprise.
Et si demain, les pouvoirs publics décidaient de supprimer la mise à la retraite d'office des agents de la SNCF à 60 ans, il est plus que probable que des cheminots poursuivront leur carrière professionnelle au-delà de la soixantaine. Assisterons-nous alors à un début de « séniorisation » dans l'entreprise ?

Avant la réforme, combien de cheminots ont été mis à la retraite d'office par l'entreprise à 55 ans ou 50 ans alors qu'ils vivaient des situations sociales difficiles (divorces, remariages, enfants à charge poursuivant des études, pertes conséquentes de rémunérations suite à des carrières incomplètes...). Pour ces derniers, la réforme aurait été la bienvenue. De plus, chacun trouvera, à juste raison, un motif personnel pour prolonger sa carrière et compléter sa retraite en validant les mesures salariales d'accompagnement de la réforme du régime spécial de retraite (10ème échelon, 0,5% par semestre travaillé en prolongation d'activité, ….) 

Et pendant ce temps, de jeunes générations ont toutes les difficultés pour trouver un emploi, autre que précaire. Sommes-nous conscients que nous sommes responsables de cette conséquence sociale ?  Les pouvoirs publics sont-ils conscients qu'ils sont les premiers responsables de ce désastre social ?  Les constats sont faciles, quant aux solutions …...!